Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux contrats conclus entre le Prestataire et tout client, professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions particulières du devis ou d’un contrat signé.

Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les clauses identifiées comme B2B ne s’appliquent qu’aux clients professionnels. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

Le contrat comprend, selon le projet, le devis accepté, ses annexes ou cahier des charges, un éventuel accord de traitement des données et les présentes conditions dans leur version communiquée avant l’acceptation.

En cas de contradiction, sous réserve du droit impératif, l’ordre de priorité est : 1) le contrat particulier signé ; 2) le devis accepté ; 3) les annexes et le cahier des charges ; 4) l’accord de traitement des données pour les questions de données personnelles ; 5) les présentes conditions générales. Une stipulation spéciale prévaut uniquement pour son objet. Les conditions du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Les informations du site, échanges préparatoires et briefs générés par l’assistant ne constituent pas une offre engageante. Le périmètre, les livrables, hypothèses, exclusions, prix et calendrier sont définis dans un devis.

Le devis reste valable 14 jours calendrier à compter de son émission, sauf durée différente indiquée dans le devis. Le contrat est formé lorsque le devis est signé et que l’acompte de 33 % est crédité sur le compte du Prestataire. Le travail ne commence qu’après réception effective de cet acompte et des informations ou accès indispensables annoncés dans le devis.

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Le travail ne commence avant la fin de ce délai que sur demande expresse du consommateur, formulée sur un support durable. En cas de rétractation après un tel commencement, le consommateur paie la part proportionnelle déjà exécutée. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté, mais seulement après demande et reconnaissance expresses dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque des informations, accès, contenus ou validations manquent, le Prestataire le signale par écrit. À défaut de réponse complète dans les 7 jours calendrier, il peut suspendre les tâches dépendantes et replanifier raisonnablement le projet selon ses disponibilités. Les délais sont prolongés au minimum de la durée du blocage.

Si le retard du client génère un travail supplémentaire ou une reprise, ce travail n’est exécuté qu’après acceptation écrite d’un devis complémentaire. La suspension ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs et le Prestataire limite raisonnablement les conséquences du retard.

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations hors périmètre et frais autorisés ne sont pas inclus. Toute facture contestée doit être signalée de façon motivée dans les 14 jours calendrier de sa réception. Ce délai n’emporte aucune renonciation à un droit impératif du consommateur. La partie non contestée reste payable lorsque le droit applicable le permet.

Toute demande qui modifie les livrables, hypothèses, volumes, intégrations, données, exigences de sécurité ou calendrier fait l’objet d’une évaluation. Le Prestataire indique ses conséquences sur le prix et les délais avant exécution.

Seul Mathéo Simeoni peut accepter une modification au nom du Prestataire. Toute modification de périmètre, de prix ou de délai doit être décrite par écrit et acceptée par un message envoyé depuis [email protected] ou par un avenant signé. Aucune instruction orale, absence de réponse ou action technique préparatoire ne vaut acceptation d’un supplément.

Le devis précise si une date est ferme ou estimative, les dépendances et les validations attendues. Aucun délai indiqué sur le site ou dans un brief automatisé n’est contractuel.

Chaque partie informe l’autre sans délai raisonnable d’un risque de retard et fournit les éléments utiles à une nouvelle planification. Les dates estimatives sont ajustées selon la durée et l’effet des dépendances ; une date ferme ne peut être modifiée que d’un commun accord ou pour une cause prévue par le contrat ou la loi. Le Prestataire propose un calendrier révisé et prend les mesures raisonnables pour limiter le retard. Les recours impératifs du consommateur en cas de défaut ou de retard restent inchangés.

Les livrables et critères d’acceptation sont définis dans le devis. Le client vérifie chaque livraison et signale les écarts reproductibles par rapport aux critères convenus.

Une version de préproduction est mise à disposition pour vérification avant la facture finale. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour transmettre par écrit une liste consolidée d’écarts reproductibles aux critères convenus. Le Prestataire corrige les non-conformités confirmées dans un délai raisonnable adapté à leur gravité. Les anomalies mineures qui n’empêchent pas l’usage principal ne bloquent pas la réception et sont corrigées dans le suivi convenu. Le solde de 34 % doit être crédité avant la mise en production, le transfert ou la remise définitive.

Pour un client professionnel uniquement, l’utilisation en production ou l’absence de réserves après un rappel écrit et l’expiration d’un nouveau délai de 5 jours ouvrables vaut réception. Aucune réception tacite ne prive un consommateur de sa garantie légale de conformité ou d’un autre droit impératif.

Chaque partie conserve ses outils, méthodes, contenus, marques, logiciels et savoir-faire antérieurs au projet. Les composants tiers et open source restent soumis à leurs licences.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations, notamment le code source, les architectures, composants, bibliothèques, gabarits, designs, documentations, méthodes et savoir-faire, y compris lorsqu’ils sont développés pour le projet. Aucun droit n’est cédé implicitement.

Après paiement complet, le client reçoit, pour la durée légale des droits et dans le monde entier, une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les livrables remis pour ses propres activités et de faire réaliser leur maintenance pour son compte. Sauf mention contraire du devis, cette licence n’autorise ni revente, ni mise à disposition autonome, ni extraction ou réutilisation des éléments du Prestataire pour un autre produit. La remise du code source n’est due que si le devis le prévoit expressément.

Le client reste propriétaire de ses contenus, données, marques et noms de domaine. Il accorde au Prestataire les droits strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Les composants tiers et open source restent régis par leurs licences, lesquelles peuvent accorder au client des droits supplémentaires.

Le développement et les prestations intellectuelles sont réalisés directement par le Prestataire, sauf sous-traitance professionnelle expressément indiquée dans le devis ou convenue par écrit. Les services nécessaires à l’exécution ou à l’exploitation — notamment OVHcloud, les services DNS/CDN, les fournisseurs d’e-mail, les API et les fournisseurs de modèles ou services IA — sont des fournisseurs ou prestataires techniques tiers lorsque tel est leur rôle ; leur utilisation ne signifie pas que le développement leur est sous-traité.

Le devis identifie les principaux fournisseurs et services tiers, coûts récurrents connus et comptes à créer. Sauf engagement écrit contraire, leurs conditions, tarifs, disponibilité et évolutions relèvent de leurs fournisseurs.

Le nom de domaine du client est enregistré à son nom ou transféré à son compte dès que possible ; le client en conserve la propriété et assume son renouvellement. Les comptes d’hébergement, services SaaS et abonnements sont créés au nom du client lorsque le service le permet. Lorsqu’un compte technique doit temporairement être administré par le Prestataire, les accès transférables sont remis après paiement des sommes dues. Les dépôts de code et outils internes du Prestataire restent sous son contrôle, sous réserve des livrables ou accès expressément promis.

Le client supporte les conditions, licences et coûts récurrents des tiers identifiés dans le devis. Le Prestataire sélectionne et configure ces services avec soin, mais ne contrôle pas leurs changements de prix, interruptions ou modifications. Il assiste raisonnablement à une migration lorsque celle-ci est prévue sur devis, sans limiter les recours impératifs du consommateur.

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données. Les rôles de responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant sont déterminés pour chaque traitement, et non présumés.

Si le Prestataire traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant le traitement. Dans ce contexte distinct, un fournisseur technique peut être un sous-traitant ou sous-traitant ultérieur au sens du RGPD. Selon le projet, ceux-ci peuvent comprendre OVHcloud (France), Contabo, Cloudflare (réseau mondial, DNS/CDN/WAF), Resend (États-Unis, clauses contractuelles types et cadre transatlantique de protection des données) et Proton AG pour la messagerie (Suisse, Allemagne ou Norvège). Le devis ou l’accord de traitement précise les services réellement utilisés, les mesures, l’assistance, la gestion des violations, l’audit, le retour et l’effacement.

Les exigences de sécurité, de sauvegarde, de reprise, de disponibilité et de notification qui dépassent la protection minimale prévue pour l’hébergement géré sont celles du devis ou de son annexe sécurité. Le client reste responsable de la légalité, de la qualité et de la minimisation des données qu’il confie.

Le devis précise les fournisseurs, modèles, données transmises, lieux de traitement, garde-fous et responsabilités humaines. Le client ne transmet pas de données, contenus ou instructions qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

Les sorties d’un système IA peuvent être inexactes ou inadaptées et doivent être contrôlées avant usage. Elles ne valent pas conseil juridique, financier, médical ou autre avis réglementé, sauf engagement spécifique fourni par une personne habilitée.

Les données personnelles sont minimisées et ne sont transmises à un fournisseur IA que si le devis ou l’accord de traitement le prévoit avec une base juridique, une durée de conservation, un lieu de traitement et des garanties appropriés. Les entrées et sorties du client ne peuvent servir à entraîner un modèle général que sur instruction écrite et licite du client ou avec son accord exprès lorsque celui-ci est requis.

Le client organise une supervision humaine adaptée, vérifie les sorties avant toute décision ou publication et respecte les droits des tiers. Sont interdits les usages illégaux, discriminatoires, trompeurs, portant atteinte aux droits fondamentaux, ou relevant d’une activité réglementée ou à haut risque sans analyse et accord spécifiques. Les droits sur les entrées et sorties suivent la clause de propriété intellectuelle et les conditions obligatoires du fournisseur concerné.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte, et ne les utilise que pour le contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà connues licitement, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Chaque partie limite l’accès à elle-même, à son personnel autorisé, à ses conseils, à ses éventuels sous-traitants professionnels et aux fournisseurs techniques qui ont besoin d’en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

Chaque partie applique au moins le même soin qu’à ses propres informations sensibles et, en toute hypothèse, un soin raisonnable. L’obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin ; elle subsiste sans limite fixe pour un secret d’affaires tant que celui-ci conserve ce caractère. Une divulgation légalement obligatoire est limitée au strict nécessaire et, si la loi le permet, précédée d’une information de l’autre partie.

La maintenance, le support, les mises à jour, la surveillance et les niveaux de service ne sont inclus que s’ils figurent dans le devis ou un contrat séparé, sous réserve de la protection minimale par sauvegarde incluse avec l’hébergement géré selon la section 15. Les horaires, délais cibles, exclusions, durée, renouvellement et résiliation de ces prestations sont définis dans le devis.

Lorsqu’un hébergement géré est prévu au devis ou au bon de commande, sa durée initiale est de 12 mois à compter de son activation. Le prix, les éléments inclus et les modalités de paiement applicables sont exclusivement ceux du devis ou du bon de commande. Le prix convenu demeure inchangé pendant cette période initiale, sauf modification acceptée par les parties ou imposée par une règle impérative.

B2B — À l’issue de la période initiale, l’hébergement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf opposition écrite d’une partie au moins 30 jours calendrier avant l’échéance. En cas de résiliation anticipée par le client professionnel, sans faute du Prestataire, pendant la période initiale de 12 mois, les prestations déjà fournies restent dues et une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir est due. Cette indemnité compense notamment les coûts engagés, la capacité réservée et la perte liée à la rupture anticipée, dans les limites autorisées par le droit applicable.

B2C — Une reconduction tacite ne s’applique que si elle est valablement prévue dans le contrat particulier, présentée en caractères gras dans un cadre distinct au recto de sa première page et accompagnée des informations légales sur ses conséquences, la date limite et les modalités d’opposition. Après la première reconduction tacite, le consommateur peut résilier à tout moment sans indemnité, moyennant un préavis de deux mois. L’indemnité B2B de 50 % ne lui est pas appliquée automatiquement et ses droits impératifs, y compris son droit de rétractation lorsqu’il existe, restent applicables.

Pour une nouvelle période contractuelle, le prix peut être revu afin de tenir compte notamment de l’évolution des tarifs d’OVHcloud ou d’autres fournisseurs, des licences et services tiers, des coûts d’infrastructure et de l’évolution générale des coûts nécessaires à la prestation. Le nouveau prix ne s’applique jamais au milieu d’une période ferme en cours. Le client en est informé par écrit suffisamment avant son entrée en vigueur pour pouvoir s’opposer à la reconduction ou résilier lorsque le droit applicable l’autorise.

Sauf engagement contraire écrit dans un devis ou un contrat spécifique, aucun accord de niveau de service (SLA) ni taux minimal de disponibilité n’est garanti. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sans garantir une disponibilité de 100 %, de 99,9 % ou de tout autre pourcentage déterminé, l’absence totale d’interruption ou un temps de rétablissement déterminé. L’hébergement dépend notamment de fournisseurs techniques tels qu’OVHcloud, dont le Prestataire ne maîtrise ni l’infrastructure ni les interruptions. Cette dépendance n’exclut pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres fautes lorsque la loi ou le contrat l’impose.

Le Prestataire peut interrompre le service dans la mesure raisonnablement nécessaire à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité, aux migrations ou aux interventions urgentes. Lorsque cela est raisonnablement possible, il s’efforce d’en limiter la durée et l’impact.

Une protection minimale par sauvegarde est incluse sans supplément dans les offres d’hébergement gérées. Le Prestataire met en œuvre une procédure de sauvegarde raisonnable, conforme aux pratiques professionnelles adaptées au service. La fréquence, la rétention et les éléments sauvegardés dépendent de l’offre et de l’infrastructure utilisées et sont précisés dans le devis, sa documentation technique ou l’annexe applicable. Une sauvegarde ne garantit pas l’absence de toute perte de données. Des niveaux supplémentaires de sauvegarde, de rétention, de redondance, de restauration ou de reprise après sinistre peuvent être proposés moyennant supplément.

Le Prestataire exécute les prestations décrites avec le soin professionnel convenu. Les garanties portent sur la conformité aux critères contractuels, sans promesse de résultat commercial, de trafic, de chiffre d’affaires ou de fonctionnement inchangé des services tiers.

Pour un client professionnel et pour les dommages ordinaires, la responsabilité cumulée du Prestataire est limitée : a) pour une prestation ponctuelle ou un projet, au montant hors taxes effectivement payé au titre de cette prestation ou de ce projet pendant les douze mois précédant le fait générateur ; b) pour une prestation récurrente, notamment l’hébergement, aux sommes hors taxes effectivement payées pour la prestation concernée pendant les douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte de bénéfice, de chance, de clientèle ou d’économies attendues, ne sont indemnisables que si la loi l’impose.

Pour un client professionnel, la responsabilité cumulée résultant d’une violation de la confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers est plafonnée à 250.000 € par sinistre et, au total, par période de douze mois. Aucun plafond ne s’applique à la faute intentionnelle ou lourde, à l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsqu’une règle impérative interdit de limiter la responsabilité.

Pour un consommateur, les garanties légales de conformité et tous les recours impératifs demeurent intégralement applicables. Aucune obligation d’assurance particulière n’est promise au-delà de celle éventuellement indiquée dans le devis.

En cas de manquement substantiel, l’autre partie adresse une mise en demeure écrite et laisse 15 jours calendrier pour y remédier lorsqu’une correction est possible. À défaut, elle peut suspendre ses propres obligations dépendantes ou résilier le contrat. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est proportionnée à un risque manifeste de sécurité, à un usage illégal ou à un défaut de paiement arrivé au terme des rappels requis.

Le client peut mettre fin au projet par écrit hors manquement du Prestataire ; il paie alors le travail exécuté, les jalons engagés qui ne peuvent raisonnablement être annulés et les coûts tiers non récupérables, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur. Après paiement, les livrables achevés et dus sont remis dans l’état convenu.

Sauf obligation légale ou accord différent, les données exportables sont mises à disposition pendant 30 jours après la fin puis supprimées des systèmes actifs selon les durées de sauvegarde. Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et aux litiges survivent dans la mesure nécessaire.

Une partie empêchée par un événement répondant aux critères du droit applicable informe l’autre partie rapidement, limite les conséquences raisonnablement évitables et reprend l’exécution dès que possible.

La force majeure est un événement imprévisible et indépendant de la volonté raisonnable de la partie empêchée, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures raisonnables. Les obligations affectées et les délais correspondants sont suspendus pendant l’empêchement, sans effacer les paiements dus pour les prestations déjà exécutées. Si l’empêchement dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier la partie non exécutée sans indemnité, par écrit, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Le nom, la marque, le logo, le projet ou les résultats du client ne sont publiés comme référence qu’avec une autorisation écrite préalable précisant les éléments et supports autorisés. Le refus n’affecte pas la prestation.

Si une clause est invalide, le reste du contrat demeure applicable dans la mesure permise, et les parties remplacent la clause par une stipulation licite qui respecte au mieux son objectif. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’y vaut pas renonciation.

Les notifications contractuelles sont envoyées à [email protected] et à l’adresse fournie par le client. Un e-mail est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi, sauf message d’échec ; les mises en demeure et résiliations sont envoyées sur un support durable permettant d’en conserver la preuve. Le client signale rapidement tout changement de coordonnées.

Sauf mention contraire du devis, le Prestataire réalise directement le développement et les prestations intellectuelles. S’il recourt exceptionnellement à un sous-traitant professionnel qualifié, il en demeure responsable conformément au contrat. Les fournisseurs techniques nécessaires au service restent distincts de cette sous-traitance professionnelle, et les sous-traitants au sens du RGPD suivent l’accord de traitement applicable. La cession du contrat requiert l’accord écrit de l’autre partie, sauf transfert de l’activité avec maintien des garanties et information préalable. La version des conditions acceptée avec le devis régit le contrat ; une version ultérieure ne modifie pas un contrat en cours sans accord des parties, sauf changement imposé par la loi et dans les limites qu’elle autorise.

Les parties tentent d’abord de résoudre de bonne foi tout différend par une réclamation écrite et un échange entre personnes habilitées pendant 30 jours calendrier.

Le droit belge régit le contrat. Pour un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, sauf règle impérative ou accord écrit de médiation. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables et conserve les protections du droit de son lieu de résidence lorsqu’elles s’imposent.

Après une réclamation préalable auprès de MathDesigns, un consommateur peut demander gratuitement un règlement extrajudiciaire au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], tél. 02 702 52 20. La médiation n’empêche pas de saisir un tribunal.